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[UXSPRINTER-02] Mentions légales

Une balance de la justice devant un clavier représentant les mentions légales d'un site internet
Intégrer une page de mentions légales conforme sur le site (généralement accessible dans le pied de page).

Nous vous invitons à consulter l’article  « Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter »↗ du site economie.gouv.fr.

Liste des informations obligatoires sur votre site web

A ce jour, voici la liste des informations légales que vous devez obligatoirement faire apparaître sur votre site internet, en fonction de votre situation :

Si vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel

  • Vos nom et prénom
  • Votre adresse postale
  • Votre adresse email ou votre numéro de téléphone
  • Votre hébergement de site : le nom de l’hébergeur, sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone
  • La propriété intellectuelle (la source) des éventuels textes, images, illustrations et photographies que vous utilisez sur le site web et qui ne sont pas les vôtres (vérifier l’autorisation préalable)

Si vous représentez une société (personne morale)

  • La dénomination sociale de la société
  • La forme juridique
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • L’adresse email ou le numéro de téléphone
  • L’hébergement du site : le nom de l’hébergeur, sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone
  • La propriété intellectuelle (la source) des éventuels textes, images, illustrations et photographies que vous utilisez sur le site web et qui ne sont pas les vôtres (vérifier l’autorisation préalable)

Les autres mentions légales obligatoires en fonction de votre activité

  • Si vous vendez des produits ou services sur votre site internet, vous devez y mentionner vos conditions générales de vente (CGV)
  • Si vous êtes commerçant, précisez votre numéro d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) et au RNE (registre national unique des entreprises) ainsi que votre numéro de TVA si vous y êtes assujetti
  • Si vous êtes artisan, communiquez votre numéro d’immatriculation au RNE
  • pour les sites d’information, indiquez également le nom du directeur de la publication et le nom du responsable de la rédaction le cas échéant
  • pour les activités soumises à un régime d’autorisation, mentionnez le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer
  • Enfin, pour les activités règlementées,il est obligatoire d’ajouter une référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée, le titre professionnel, l’État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel et le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Où et comment afficher ces mentions légales ?

Côté interface utilisateur (UI), il est recommandé de créer une page « Mentions légales » sur laquelle lister et présenter l’ensemble de ces informations obligatoires. Ajoutez un lien vers cette page dans votre pied de page (footer). Elle sera ainsi accessible sur toutes les pages de votre site internet, de manière discrète. C’est l’usage le plus courant et la plupart des utilisateurs y est habitué.

Les Conditions générales de vente méritent une page dédiée et doivent être communiquées et lues par le client avant son achat.

Les mentions relatives à la propriété intellectuelle peuvent également faire l’objet d’une page à part entière. Par exemple, une page « Crédits ».

Les créateurs de site excluent généralement ces pages du référencement dans les moteurs de recherche (ex: Google).